Condition Générales de ventes
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française uniquement.
1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
1.1 Commande
Sur Internet : https://rhino-cbd.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur VALIDER''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé https un cadenas verts doit figurer dans la zone de certificats de votre navigateur (voir ''paiement''), un accusé de création de commande vous est envoyé sur l’email attaché à la commande. La commande est CREER dés que le paiement arrive sur notre compte, nous la validons et elle passe en statut CONFIRMEE, vous recevez alors un email vous faisant part de la validation du paiement et nous mettons alors tout ce qui est en notre pouvoir pour vous livrer rapidement.
Collecte de données personnelles
La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous avez jusqu’à l’expédition la faculté de vous identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter avant l’expédition sur https://rhino-cbd.com
1.3.1 Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
1.3.2 Les garanties légales et contractuelles
1.3.2.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
1.3.2.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés https://rhino-cbd.com
En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre https://rhino-cbd.com
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
1.3.2.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
1.4 Les délais, frais et modalités de livraison
1.4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
1.4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons le plus rapidement possible en fonction du mode de livraison choisi à l’occasion de la commande. Nous nous engageons à confier sous 24H00 l’ensemble des produits commandés à notre prestataire (La Poste). Nous ne pouvons être tenu responsable d’un dysfonctionnement inhérent au prestataire lui-même.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
1.4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés sans marge aux clients, ils peuvent être offerts pour des commandes spécifiques en fonction de leur montant. Cette option est à la discrétion de https://rhino-cbd.com
1.4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative à votre livraison à l’adresse suivante https://rhino-cbd.com
2. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
2.1. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Vous pouvez librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition.
• Garantie satisfait ou remboursé https://rhino-cbd.com
offre aux clients un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner tout ou partie de sa commande (1 article éligible pour toute commande supérieur à 2 articles) ne lui donnant pas satisfaction, afin d’obtenir un avoir ou de se faire rembourser.
En cas de retours anormaux ou abusifs, https://rhino-cbd.com se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure
3. Conditions et modalités de retour
Pour les commandes avec une livraison en Colissimo ou en Chronopost :
Tous les produits retournés par le Client dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis, etc.. par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié et accompagnés de l’explication de la non satisfaction (4 lignes minimum). En outre, les produits doivent être retournés dans leur boîte et complet (capsule de stick compris) et ne doivent en aucun cas avoir été décapsuler. Dans le cas contraire, le remboursement ne sera pas possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les Produits devront être retournés à :
PTMZ
SAV - Echange
3 RUE DE L'INDUSTRIE
34880 LAVERUNE
https://rhino-cbd.com ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc indispensable pour le Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Si les articles ne sont pas reçus à l’adresse indiquée, https://rhino-cbd.com
ne pourra pas traiter le retour.
3.1 Remboursement / Avoir
Une fois les produits retournés vérifiés par https://rhino-cbd.com
3.1.1 le Client sera remboursé via virement bancaire. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir ne sera utilisable uniquement sur notre site pendant 1 ans.
3.2 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats ; Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
3.3 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Les produits ne doivent pas être endommagés ni consommé même partiellement. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
4. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur https://rhino-cbd.com
Les produits demeurent l’entière propriété de https://rhino-cbd.com jusqu’au complet encaissement du prix par https://rhino-cbd.com
Nos offres de prix ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
L'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que ''La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci '' doivent obligatoirement figurés dans l'offre de contrat.
4.1 Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
4.2 Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition : contact@rhino-cbd.com
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : contact@rhino-cbd.com
Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales du site
5. Informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle https://rhino-cbd.com en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et
- posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice